Pièces à fournir
Ce que vous devez fournir lorsque vous vendez votre bien immobilier
- Le titre de propriété du bien mis à la vente
- L’Etat des Risques Naturels, Technologiques et Miniers : Concerne, tout bien (y compris terrain) situé dans le champ d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique.
- Le Diagnostique de Performance Energétique est obligatoire pour tout bâtiment chauffé par un système de chauffage fixe. Le DPE doit figurer sur toutes les annonces publicitaires de mise à la vente.
- Le diagnostique état « Amiante » : Concerne, tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- Constat des risques d’exposition au Plomb : Concerne, tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostique état de l’installation intérieure d’Electricité : Concerne, tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans.
- Le diagnostique état de l’installation intérieure de Gaz : Concerne, tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.
- Contrôle des installations d’Assainissement non collectif : Concerne, tout immeuble à usage d’habitation qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
- État des Termites : Concerne, tout bâtiment situé dans une zone déclarée « contaminé » par arrêté préfectoral.
- Information complémentaire : Certification de surface « loi carrez » : Concerne, tous les lots en copropriété ( Les caves, garages, emplacements de stationnement, les lots ou parties de lots d’une surface inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie).
