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Pièces à fournir

Ce que vous devez fournir lorsque vous vendez votre bien immobilier

  1. Le titre de propriété du bien mis à la vente
  1. L’Etat des Risques Naturels, Technologiques et Miniers : Concerne, tout bien (y compris terrain) situé dans le champ d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique.
  1. Le Diagnostique de Performance Energétique est obligatoire pour tout bâtiment chauffé par un système de chauffage fixe. Le DPE doit figurer sur toutes les annonces publicitaires de mise à la vente.
  1. Le diagnostique état « Amiante » : Concerne, tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  1. Constat des risques d’exposition au Plomb : Concerne, tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
  1. Le diagnostique état de l’installation intérieure d’Electricité : Concerne, tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans.
  1. Le diagnostique état de l’installation intérieure de Gaz : Concerne, tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.
  1. Contrôle des installations d’Assainissement non collectif : Concerne, tout immeuble à usage d’habitation qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
  1. État des Termites : Concerne, tout bâtiment situé dans une zone déclarée « contaminé » par arrêté préfectoral.
  1. Information complémentaire : Certification de surface « loi carrez » : Concerne, tous les lots en copropriété ( Les caves, garages, emplacements de stationnement, les lots ou parties de lots d’une surface inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie).
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